Petit Rappel
La micro–entreprise n’est pas un statut juridique. Une micro–entreprise (= auto–entreprise), c’est une entreprise individuelle (EI) au régime fiscal de la micro–entreprise.
C’est–à–dire que vous êtes entrepreneur individuel en micro–entreprise.
Patrimoine professionnel et personnel
Avant le décret
Le patrimoine professionnel et personnel d’une micro-entreprise étaient jusqu’à présent confondus.
C’est-à-dire que si vous aviez des dettes professionnelles, les vilains créanciers pouvaient, en plus des biens professionnels, saisir les biens personnels.
Seule la résidence principale pouvait ne pas être saisie.
L’EIRL a donc cédé sa place à un statut d’entreprise individuelle (EI) unique pour :
- les micro-entrepreneurs,
- les entrepreneurs au régime de la déclaration contrôlée ou au réel.
Depuis le décret
À partir du 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel seront séparés de façon automatique d’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.
Si vous avez des dettes professionnelles, ils pourront saisir uniquement les biens professionnels. Ils ne pourront pas toucher à la résidence secondaire ou à d’autres biens immobiliers.
Les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées.
Nouvelle mention EI à afficher
À partir du 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel seront séparés de façon automatique d’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.
Vous devrez indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :
- factures,
- devis,
- contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
- documents publicitaires (brochures, flyers, etc.),
- toute correspondance concernant ton activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).
En appliquant cette mention, vous séparerez automatiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
Si on suit exactement le texte de loi, il faudra indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement APRES votre nom.
Micro-entreprise déjà active
Cette protection s’appliquera dès lors que tu indiqueras la mention citée plus haut et à partir du 15 mai 2022, et pas avant.
Cela veut dire que si tu as des emprunts professionnels en cours, la banque pourra saisir tes biens personnels, car ils ont été contractés AVANT l’affichage de cette mention et l’application de ce décret.
Que faire maintenant ?
Il faut vérifier que les éléments suivants indiquent bien la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » :
✅ Votre logiciel de facturation,
✅ Votre compte bancaire dédié,
✅ Vos flyers et brochures commerciales,
✅ Votre livre de recettes,
✅ Vos contrats (CGV, CGU et contrats de prestations de services).
Cette mention devrait apparaître au plus tard à partir du 15 mai 2022.
Si vous ne le faites pas, vous vous exposés à des sanctions.
Précision pour les comptes bancaires
👉 Tu as un compte particulier
Si tu fais moins de 10 000 € de CA annuel alors tu n’es pas concernée pas le compte bancaire dédié.
Tu fais + de 10 000 € de CA annuel pendant 2 ans alors tu dois avoir un compte bancaire dédié (séparé de tes dépenses perso).
👉 Tu as un compte professionnel
En principe c’est à la banque de faire apparaitre la mention et à vous de vérifier que cela a été fait.
Sources
